La location en meublé constitue par nature une activité professionnelle passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (et corrélativement, jusqu'en 2026, de la cotisation sur la...

Les propriétaires et principaux locataires ne sont pas redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale pour...

Les loueurs en meublé supportent en principe la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions habituelles. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent,...

Lorsqu'ils sont exonérés de TVA ou lorsqu'ils bénéficient de la franchise en base, les loueurs en meublé sont, en principe, redevables de la contribution sur les revenus locatifs s'il s'agit...

Sur délibération du conseil municipal, les locations meublées peuvent être soumises à une taxe de séjour dans les communes touristiques, les communes littorales ou de montagne et celles...

Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation sont placées hors du champ de la CFE (CGI art. 1447, I ). Elles consistent, pour le propriétaire ou le locataire d'un...

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du preneur à bail à réhabilitation (CGI art. 1400, II ). Cette disposition est une dérogation au principe selon lequel le...

Cette taxe frappe les logements habitables volontairement laissés inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition situés dans certaines communes (CGI art. 232 ). Elle...

La taxe est calculée sur la base de la valeur locative foncière brute du logement et de ses dépendances au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Le taux d'imposition...

Les loyers relatifs à des immeubles achevés depuis quinze ans au moins appartenant à certaines personnes morales supportent, en plus de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,...