TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses - Conséquences fiscales - Exonérations de taxe - 24080

    L'octroi d'un prêt aidé par l'État entraîne l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans, ou de 25 ans pour les opérations bénéficiant...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Autres impôts - Contribution économique territoriale - 66720

    La location en meublé constitue par nature une activité professionnelle passible de la cotisation foncière des entreprises (et, corrélativement, de la cotisation sur la valeur ajoutée des...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Autres impôts - Taxe d'habitation - 66740

    Les propriétaires et principaux locataires ne sont pas redevables de la taxe d'habitation pour les locaux qu'ils louent ou sous-louent en meublé, lorsque ces locaux ne constituent pas leur...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Autres impôts - Taxe foncière sur les propriétés bâties - 66760

    Les loueurs en meublé supportent en principe la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions habituelles. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Autres impôts - Contribution sur les revenus locatifs - 66780

    Lorsqu'ils sont exonérés de TVA ou bénéficient de la franchise en base, les loueurs en meublé sont redevables de la contribution sur les revenus locatifs, s'il s'agit de personnes morales...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime fiscal des locations en meublé - Autres impôts - Taxe de séjour - 66800

    Sur délibération du conseil municipal, les locations meublées peuvent être soumises à une taxe de séjour dans les communes à vocation touristique, notamment les communes littorales ou...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Résidences de tourisme classées - Régime fiscal des résidences de tourisme classées - Contribution économique territoriale - 67230

    La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux éléments distincts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Bail à réhabilitation - Régime fiscal du bail à réhabilitation - Taxe foncière sur les propriétés bâties - 67760

    La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du preneur à bail à réhabilitation (CGI art. 1400, II ). Cette disposition est une dérogation au principe selon lequel le...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Taxe sur les logements vacants - 68160

    Cette taxe frappe les logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition et situés dans certaines agglomérations de plus de 50 000 habitants (CGI art. 232 ). Elle...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Régime applicable aux logements vacants - Taxe sur les logements vacants - Calcul et paiement de la taxe - 68180

    La taxe est calculée sur la base de la valeur locative foncière brute du logement et de ses dépendances au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Le taux d'imposition...