3. Cotisation foncière des
entreprises
67230
Les activités de location
ou de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation
sont placées hors du champ de la CFE (CGI
art. 1447, I). Elles consistent, pour le propriétaire ou le
locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à,
respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un
bail d'habitation (CE 4-5-2018 n° 402897 : RJF 7/18 n°
762). L'administration exige de plus qu'elles relèvent de la
gestion d'un patrimoine privé (BOI-IF-CFE-10-20-30 n°
1).