3. Autres impôts
Cotisation foncière des entreprises
66720
La location en meublé constitue par nature une activité professionnelle passible de la cotisation
foncière des entreprises (CFE) (et corrélativement, jusqu'en 2026,
de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour
les redevables dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur
ou égal à 500 000 €).
Toutefois, la loi prévoit quatre cas d'exonération en faveur des loueurs qui louent leur habitation personnelle dans les conditions suivantes (CGI art. 1459) :
Toutefois, la loi prévoit quatre cas d'exonération en faveur des loueurs qui louent leur habitation personnelle dans les conditions suivantes (CGI art. 1459) :