Contribution sur les revenus
locatifs
66780
Lorsqu'ils sont exonérés de TVA ou lorsqu'ils bénéficient de
la franchise en base, les loueurs en meublé sont, en principe,
redevables de la contribution sur les revenus locatifs s'il s'agit
de personnes morales passibles de
l'impôt sur les sociétés ou dont un membre au moins est soumis à
l'impôt sur les sociétés et si les locaux sont situés dans des
immeubles achevés depuis 15 ans au moins (CGI
art. 234 nonies s. ; voir n° 80500 s.).
La contribution est due sur la totalit&e...
La contribution est due sur la totalit&e...