Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale
66740
Les propriétaires et principaux locataires ne sont pas
redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
pour les locaux qu'ils louent ou sous-louent en meublé lorsque ces
locaux ne constituent pas leur habitation personnelle et, étant
spécialement aménagés pour la location, sont en principe imposables à la
cotisation foncière des entreprises (CGI
art. 1407).
Dans les autres cas, les propriétaires et p...
Dans les autres cas, les propriétaires et p...