Taxe de séjour
66800
Sur délibération du conseil municipal, les locations meublées
peuvent être soumises à une taxe de séjour dans les communes touristiques, les communes littorales ou
de montagne et celles classées « stations de tourisme » (CGCT
art. L 2333-26).
Sont soumises à la taxe les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune (CGCT art. L 2333-29). Toutefois, bénéficient d'une exemption, notamment, les personnes mineures et les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune (CGCT art. L 2333-31).<...
Sont soumises à la taxe les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune (CGCT art. L 2333-29). Toutefois, bénéficient d'une exemption, notamment, les personnes mineures et les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune (CGCT art. L 2333-31).<...