La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes, que nous détaillons ci-après (CGI art. 155, IV ) : - les recettes annuelles tirées...

Les recettes annuelles retirées de la location en meublé doivent excéder le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (avant déduction des charges du revenu global). Les revenus professionnels...

Les déficits retirés de l'activité de location meublée exercée à titre professionnel sont imputables sur le revenu global sans limitation, sous réserve que ces déficits ne proviennent...

Les plus-values réalisées par les loueurs professionnels lors de la vente de l'immeuble loué sont soumises au régime des plus-values professionnelles. Les seuils de recettes à retenir pour...

Le régime de l'article 257 bis du CGI s'applique également à la cession d'immeubles inscrits en stock réalisée par un marchand de biens à condition qu'il s'agisse de la transmission de...

Sont désignées par l'expression « marchands de biens et assimilés » les personnes taxées à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en vertu de...

La loi 2010-237 du 9 mars 2010 qui a réformé le régime de la TVA applicable aux opérations immobilières a supprimé le statut spécifique des marchands de biens au regard de cette taxe et...

Aux termes de l'article 35, I-1° du CGI, dès lors que les opérations d'achat ou de souscription portent sur des immeubles, fonds de commerce ou titres de sociétés immobilières, les critères...

Pour un marchand de biens professionnel, toute transaction immobilière est présumée faite dans le cadre de son activité commerciale, même s'il s'agit d'une opération effectuée après cessation...

Lorsqu'il ne s'agit pas de professionnels du commerce des biens, les critères d'habitude et d'intention spéculative caractérisant la qualité fiscale de marchand de biens s'apprécient en...