Marchands de biens non
professionnels
86915
Lorsqu'il ne s'agit pas de professionnels du
commerce des biens, les critères d'habitude et d'intention
spéculative caractérisant la qualité fiscale de marchand de biens
s'apprécient en fonction des circonstances de fait.
Selon la jurisprudence, la condition d'habitude s'apprécie en fonction de la nature, du nombre, de la fréquence et de l'importance des opérations réalisées par le contribuable. Mais l'achat d'un seul immeuble en bloc suivi de sa division et de sa revente par lots suffit à caractériser la condition d'habitude (CE 12-6-1992 n° 67758 et 67759 : RJF 8-9/92 n° 1109, pour un i...
Selon la jurisprudence, la condition d'habitude s'apprécie en fonction de la nature, du nombre, de la fréquence et de l'importance des opérations réalisées par le contribuable. Mais l'achat d'un seul immeuble en bloc suivi de sa division et de sa revente par lots suffit à caractériser la condition d'habitude (CE 12-6-1992 n° 67758 et 67759 : RJF 8-9/92 n° 1109, pour un i...