Revenus d'activité du foyer fiscal
66543
Les recettes annuelles retirées de la location en
meublé doivent excéder le total des revenus nets professionnels du
foyer fiscal (avant déduction des charges du revenu global). Les
revenus professionnels s'entendent des traitements et salaires, des
pensions et rentes viagères, des bénéfices industriels et
commerciaux autres que ceux tirés de la location en meublé, des
bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus
des gérants et associés mentionnés à l'article 62
du CGI.
La comparaison des recettes issues de la location meublée avec les revenus du foyer est effectuée en prenant en compte les déf...
La comparaison des recettes issues de la location meublée avec les revenus du foyer est effectuée en prenant en compte les déf...