Cas particulier : application du régime de
l'article 257 bis du CGI aux marchands de biens
80075
Le régime de l'article 257 bis du CGI s'applique
également à la cession d'immeubles inscrits
en stock réalisée par un marchand de biens à condition qu'il
s'agisse de la transmission de l'ensemble de
son activité de négociant en biens immobiliers au profit
d'une personne qui poursuivra cette activité (BOI-TVA-DED-60-20-10 n° 285). Il en
va ainsi même si l'immeuble compris dans l'ensemble du stock est
assimilé à une immobilisation en raison de sa mise en location dans
l'attente de sa revente (