b. Distinction entre loueurs
professionnels et loueurs non professionnels
66540
La qualité de loueur
professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les
deux conditions suivantes, que nous détaillons ci-après (CGI
art. 155, IV) :
- les recettes
annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du
foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;
- ces recettes
excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à
l'impôt sur le revenu.
Le loueur non
professionnel est, par opposition, celui qui ne respecte pas
l'une de ces conditions.<...