Définition des marchands de biens en matière de
TVA et de droits d'enregistrement
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La loi 2010-237 du 9 mars 2010 qui a
réformé le régime de la TVA applicable aux opérations immobilières
a supprimé le statut spécifique des marchands de biens au regard de
cette taxe et des droits d'enregistrement : depuis lors, le régime
est fondé sur la distinction entre les opérations réalisées par un
assujetti agissant en tant que tel dans le cadre de son activité
économique et les autres opérations. Sur les critères employés par l'administration en matière
de TVA pour qualifier un opérateur
d'assujetti, voir