TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Transmission de la promesse - Incidences fiscales de la transmission de la promesse synallagmatique - 3175

    Le régime fiscal d'une substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique de vente n'est pas clairement établi. La doctrine administrative actuelle ne le précise pas et la jurisprudence...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 3 Locations taxables à la TVA - Cession d'immeuble locatif et dispense de TVA - Principe de la dispense de TVA - 79900

    La transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée entre deux redevables de la TVA est dispensée de celle-ci ; le bénéficiaire est réputé continuer la personne du...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 3 Locations taxables à la TVA - Cession d'immeuble locatif et dispense de TVA - Conditions de la dispense de TVA - Transmission - 79910

    Le régime de la dispense s'applique aux transmissions à titre onéreux (ventes, apports, etc.) comme aux transmissions à titre gratuit (donations et successions). Ces dernières peuvent avoir...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 3 Locations taxables à la TVA - Cession d'immeuble locatif et dispense de TVA - Effets de la dispense de TVA - 79970

    L'esprit du dispositif peut être résumé en une seule phrase énoncée par l'article 257 bis du CGI : « Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant. » L'administration...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 3 Locations taxables à la TVA - Cession d'immeuble locatif et dispense de TVA - Dispense de TVA et obligations déclaratives - 80020

    L'article 257 bis du CGI ne pose pas de condition de forme particulière pour l'acte de cession. Il n'y a donc pas en principe d'engagement formel à prendre pour bénéficier de la dispense....

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 3 Locations taxables à la TVA - Cession d'immeuble locatif et dispense de TVA - Applications pratiques du régime de dispense de TVA - Vente de terrain non à bâtir - 80040

    La vente entre deux assujettis redevables d'un terrain non constructible, qui ne saurait donc être qualifié de terrain à bâtir, est en principe exonérée de TVA avec possibilité d'option...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 3 Locations taxables à la TVA - Cession d'immeuble locatif et dispense de TVA - Cas particulier : application du régime de dispense de TVA aux marchands de biens - 80075

    Le régime de dispense de TVA s'applique également à la cession d'immeubles inscrits en stock réalisée par un marchand de biens à condition qu'il s'agisse de la transmission de l'ensemble...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Droits d'enregistrement et TVA - Articulation entre les droits d'enregistrement et la TVA - 84505

    À titre liminaire, il est insisté sur le fait que les livraisons d'immeubles (bâtis ou non bâtis) passibles de la TVA entrent également par nature dans le champ d'application des droits d'enregistrement...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Droits d'enregistrement et TVA - II. Ventes d'immeubles relevant de la TVA - Régime de la TVA - Notion d'assujetti à la TVA - Incidences - 84900

    La qualité d'assujetti ou non à la TVA des parties à l'acte est essentielle pour déterminer : - le régime de la mutation au regard de la TVA, qui dépend de la qualité du cédant ; - et...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Droits d'enregistrement et TVA - II. Ventes d'immeubles relevant de la TVA - Régime de la TVA - Opérations des assujettis habituels à la TVA - a. Champ d'application - Opérations taxables de plein droit à la TVA - 84925

    Sont soumises de plein droit à la TVA les livraisons des biens mentionnés ci-après n° 84930 s. effectuées à titre onéreux par les assujettis (CGI art. 256, I ) et qui ne sont pas exonérées...