Incidences fiscales de la transmission de la
promesse synallagmatique
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Le régime fiscal d'une substitution dans le
bénéfice d'une promesse synallagmatique de vente n'est pas
clairement établi. La doctrine administrative actuelle ne le
précise pas et la jurisprudence n'a pas eu l'occasion de se
prononcer. Dans une ancienne instruction du 1er juillet
1970 (BOI 7 C-13-70), l'administration avait précisé
que « dès lors qu'elle opère transmission d'un droit incorporel
mobilier, la cession d'une promesse synallagmatique de vente donne
ouverture à un droit proportionnel de
mutation, puisqu'elle constitue en réalité une nouvelle
vente ». En pratique, les transmissions de promesses
synallagmatiques connaissent une rela...