E. Cession d'immeuble locatif et
transmission d'universalité
Principe de la transmission
d'universalité
79900
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou
sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou
partielle de biens effectuée
entre redevables de la TVA, aucune
livraison de biens ou prestation de services n'est réputée
intervenir ; le bénéficiaire est réputé continuer la personne du
cédant (CGI art. 257 bis). Ce régime a un
caractère obligatoire.
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