Applications pratiques du régime de l'article
257 bis du CGI
Vente de terrain non constructible
80040
La vente entre deux assujettis redevables d'un
terrain non constructible, qui ne saurait donc être qualifié de
terrain à bâtir, est en principe exonérée de TVA avec possibilité
d'option pour l'application de la taxe sur le prix
total.
Si cette vente remplit les conditions de l'article 257 bis du CGI, l'option pour la TVA est interdite (BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 n° 50). Les droits de mutation à titre onéreux restent dus dans le...
Si cette vente remplit les conditions de l'article 257 bis du CGI, l'option pour la TVA est interdite (BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 n° 50). Les droits de mutation à titre onéreux restent dus dans le...