Le régime fiscal d'une substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique de vente n'est pas clairement établi. La doctrine administrative actuelle ne le précise pas et la jurisprudence...

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la TVA, aucune...

Le régime de l'article 257 bis du CGI s'applique aux transmissions à titre onéreux (ventes, apports, etc.) comme aux transmissions à titre gratuit (donations et successions). Ces dernières...

L'esprit du dispositif peut être résumé en une seule phrase énoncée par l'article 257 bis du CGI : « Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant. » Le texte indique...

L'article 257 bis du CGI ne pose pas de condition de forme particulière pour l'acte de cession. Il n'y a donc pas en principe d'engagement formel à prendre pour bénéficier de l'absence de...

La vente entre deux assujettis redevables d'un terrain non constructible, qui ne saurait donc être qualifié de terrain à bâtir, est en principe exonérée de TVA avec possibilité d'option...

Le régime de l'article 257 bis du CGI s'applique également à la cession d'immeubles inscrits en stock réalisée par un marchand de biens à condition qu'il s'agisse de la transmission de...

À titre liminaire, il est insisté sur le fait que les livraisons d'immeubles (bâtis ou non bâtis) passibles de la TVA entrent également par nature dans le champ d'application des droits d'enregistrement...

La qualité d'assujetti ou non à la TVA des parties à l'acte est essentielle pour déterminer : - le régime de la mutation au regard de la TVA, qui dépend de la qualité du cédant ; - et...

Sont soumises de plein droit à la TVA les livraisons des biens mentionnés ci-après n° 84930 s. effectuées à titre onéreux par les assujettis (CGI art. 256, I ) et qui ne sont pas exonérées...