Encore appelé « hypothèque inversée », le prêt viager hypothécaire (PVH) est le prêt consenti par un établissement de crédit ou un établissement financier à une personne physique...

Le prêt viager hypothécaire est nécessairement consenti par un professionnel (établissement de crédit ou établissement financier) à un particulier, personne physique (C. consom. art. L...

Le contrat de prêt doit être garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation (C. consom. art. L 315-1, al. 1 ). Cette formulation...

Aux termes de l'article L 315-1 du Code de la consommation, le PVH doit être consenti sous forme d'un capital ou de versements périodiques. Lorsqu'ils sont destinés à compléter les ressources...

L'offre préalable de prêt viager hypothécaire doit comporter les mentions suivantes (C. consom. art. L 315-9 ) : - l'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre ; - la désignation...

Le terme normal du prêt viager hypothécaire est le décès de l'emprunteur, ou du dernier des coemprunteurs ; mais ce terme peut également être l'aliénation de l'immeuble (vente, donation…)...

En cas de décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des coemprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession...

En cas d'aliénation de l'immeuble hypothéqué (vente, donation ou autre), par l'emprunteur ou ses héritiers, le projet de cession doit être notifié au prêteur (C. consom. art. L 315-21,...

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts (C....

Un prêt viager hypothécaire peut prévoir un remboursement périodique des seuls intérêts (C. consom. art. L 315-1, al. 2 ). En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique...