TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 2 Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation - Prêt viager hypothécaire - Champ d'application du prêt viager hypothécaire - 21740

    Encore appelé « hypothèque inversée », le prêt viager hypothécaire (PVH) est le prêt consenti par un établissement de crédit ou un établissement financier à une personne physique...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 2 Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation - Prêt viager hypothécaire - Conclusion du contrat de prêt viager hypothécaire - Parties à l'acte - 21745

    Le prêt viager hypothécaire est nécessairement consenti par un professionnel (établissement de crédit ou établissement financier) à un particulier, personne physique (C. consom. art. L...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 2 Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation - Prêt viager hypothécaire - Conclusion du contrat de prêt viager hypothécaire - Bien donné en garantie - 21750

    Le contrat de prêt doit être garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation (C. consom. art. L 315-1, al. 1 ). Cette formulation...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 2 Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation - Prêt viager hypothécaire - Conclusion du contrat de prêt viager hypothécaire - Objet du contrat - 21765

    Aux termes de l'article L 315-1 du Code de la consommation, le PVH doit être consenti sous forme d'un capital ou de versements périodiques. Lorsqu'ils sont destinés à compléter les ressources...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 2 Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation - Prêt viager hypothécaire - Conclusion du contrat de prêt viager hypothécaire - Offre préalable - Contenu - 21770

    L'offre préalable de prêt viager hypothécaire doit comporter les mentions suivantes (C. consom. art. L 315-9 ) : - l'identité des parties et la date d'acceptation de l'offre ; - la désignation...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 2 Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation - Prêt viager hypothécaire - Remboursement du prêt viager hypothécaire - Principes - Terme du contrat de prêt - 21785

    Le terme normal du prêt viager hypothécaire est le décès de l'emprunteur, ou du dernier des coemprunteurs ; mais ce terme peut également être l'aliénation de l'immeuble (vente, donation…)...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 2 Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation - Prêt viager hypothécaire - Remboursement du prêt viager hypothécaire - En cas de décès de l'emprunteur - 21795

    En cas de décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des coemprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 2 Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation - Prêt viager hypothécaire - Remboursement du prêt viager hypothécaire - En cas de vente ou démembrement de propriété de l'immeuble hypothéqué - 21800

    En cas d'aliénation de l'immeuble hypothéqué (vente, donation ou autre), par l'emprunteur ou ses héritiers, le projet de cession doit être notifié au prêteur (C. consom. art. L 315-21,...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 2 Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation - Prêt viager hypothécaire - Remboursement du prêt viager hypothécaire - Remboursement anticipé - Montant du remboursement - 21805

    L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts (C....

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 2 Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation - Prêt viager hypothécaire - Remboursement du prêt viager hypothécaire - Défaillance de l'emprunteur - 21825

    Un prêt viager hypothécaire peut prévoir un remboursement périodique des seuls intérêts (C. consom. art. L 315-1, al. 2 ). En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique...