B. Conclusion du contrat de prêt
viager hypothécaire
Parties à l'acte
21745
Le prêt viager hypothécaire est nécessairement consenti par
un professionnel (établissement de crédit ou établissement
financier) à un particulier, personne
physique (C. consom. art. L 315-1, al.
1).
Il ne peut pas être consenti pour le financement des besoins d'une activité professionnelle, sous peine de nullité (C. consom. art. L 315-3).
Il ne peut pas être consenti pour le financement des besoins d'une activité professionnelle, sous peine de nullité (C. consom. art. L 315-3).