C. Remboursement du prêt viager
hypothécaire
Principes
Terme du contrat de prêt
21785
Le terme normal du prêt viager
hypothécaire est le décès de l'emprunteur, ou du dernier des
coemprunteurs ; mais ce terme peut également être l'aliénation de
l'immeuble (vente, donation…) ou le démembrement du droit de
propriété, s'il survient avant le décès (C.
consom. art. L 315-1).
La loi prévoit également la possibilit&eacu...
La loi prévoit également la possibilit&eacu...