Bien donné en garantie
21750
Le contrat de prêt doit être garanti par une hypothèque
constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif
d'habitation (C. consom. art. L 315-1, al. 1).
Cette formulation exclut expressément l'affectation d'un immeuble
en hypothèque par un tiers, distinct de l'emprunteur (opération
qui, appelée en pratique cautionnement hypothécaire ou réel,
constitue une sûreté réelle).
L'usage exclusif d'habitation écarte manifestement dans l'esprit des rédacteurs du texte non seulement l'immeuble à usage commercial ou professionnel, mais également l'immeuble à usage mixte. Dans ce dernier cas, et si l'immeuble ...
L'usage exclusif d'habitation écarte manifestement dans l'esprit des rédacteurs du texte non seulement l'immeuble à usage commercial ou professionnel, mais également l'immeuble à usage mixte. Dans ce dernier cas, et si l'immeuble ...