Objet du contrat
21765
Aux termes de l'article L 315-1 du Code de la consommation, le
PVH doit être consenti sous forme d'un capital ou de versements
périodiques.
Lorsqu'ils sont destinés à compléter les ressources de l'emprunteur et qu'il en aura besoin toute sa vie durant, les versements périodiques peuvent-ils alors prendre la forme d'une rente viagère, versée pendant toute la durée de la vie de l'emprunteur ?
À supposer que le prêt viager hypothécaire constitué sous forme de rente viagère se heurte à une difficulté liée à la définition des opérations de crédit, à l'objet social de l...
Lorsqu'ils sont destinés à compléter les ressources de l'emprunteur et qu'il en aura besoin toute sa vie durant, les versements périodiques peuvent-ils alors prendre la forme d'une rente viagère, versée pendant toute la durée de la vie de l'emprunteur ?
À supposer que le prêt viager hypothécaire constitué sous forme de rente viagère se heurte à une difficulté liée à la définition des opérations de crédit, à l'objet social de l...