En cas de vente ou démembrement de propriété de
l'immeuble hypothéqué
21800
En cas d'aliénation de l'immeuble hypothéqué (vente, donation
ou autre), par l'emprunteur ou ses héritiers, le projet de cession doit être notifié au prêteur (C.
consom. art. L 315-21, al. 1).
La valeur de l'immeuble est en principe celle indiquée dans l'acte de cession (C. consom. art. L 315-15, al. 3). En cas de cas de contestation de cette dernière par le prêteur, il est procédé à l'estimation du bien par un expert c...
La valeur de l'immeuble est en principe celle indiquée dans l'acte de cession (C. consom. art. L 315-15, al. 3). En cas de cas de contestation de cette dernière par le prêteur, il est procédé à l'estimation du bien par un expert c...