CHAPITRE 2 Prêt viager
hypothécaire et prêt avance mutation
SECTION 1 Prêt viager
hypothécaire
A. Champ d'application du prêt
viager hypothécaire
Encore appelé « hypothèque inversée », le prêt viager
hypothécaire (PVH) est le prêt consenti par un établissement de
crédit ou un établissement financier à une personne physique sous
forme d'un capital ou de versements périodiques (C.
consom. art. L 315-1, al. 1) :
- gar...