TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts et aides Action Logement - Aides à la location - 27560

    Action Logement peut également intervenir pour aider les personnes physiques à accéder au logement locatif. Peuvent ainsi leur être accordés le cas échéant, en fonction de l'activité...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts et aides Action Logement - Aides à la location - Visale (Visa pour le logement et l'emploi) - 27570

    Visale est un dispositif facultatif de sécurisation des loyers financé par Action Logement à destination principalement des bailleurs privés. Il s'applique aux baux d'habitation conclus depuis...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - 51200

    Le locataire est tenu de deux obligations principales : il doit user raisonnablement de la chose louée et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou, à défaut de convention,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Bon usage des lieux loués - Obligation de conservation - Dégradation et pertes - Champ d'application de la présomption de responsabilité du locataire - 51220

    L'usage raisonnable de la chose louée impose au locataire de répondre des dégradations ou des pertes qui se produisent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Bon usage des lieux loués - Obligation de conservation - Cas particulier : l'incendie - Champ d'application de la présomption de responsabilité du locataire - 51225

    Le locataire répond, au titre des dégradations ou pertes, de l'incendie à moins qu'il ne prouve soit que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Bon usage des lieux loués - Respect de la destination contractuelle - Étendue de la destination contractuelle - 51260

    Outre l'obligation pour le locataire d'user de la chose louée raisonnablement, l'article 1728 du Code civil impose que cette jouissance s'effectue suivant la destination stipulée par le bail...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Bon usage des lieux loués - Respect de la destination contractuelle - Modification de la destination - 51265

    Le locataire ne peut pas modifier l'usage et la destination des lieux loués sans l'autorisation du bailleur (Cass. 3e civ. 27-5-1998 : RJDA 7/98 n° 842 ; CA Versailles 13-11-2014 n° 13/03066...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Bon usage des lieux loués - Respect de la destination contractuelle - Domiciliation d'une entreprise - 51270

    Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation comme adresse de l'entreprise et y exercer une activité sans limitation de durée dès lors qu'aucune disposition législative...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Bon usage des lieux loués - Respect de la destination contractuelle - Autorisation légale d'exercer une activité professionnelle - 51275

    Par dérogation à l'interdiction de transformer des locaux d'habitation en locaux commerciaux dans les grandes agglomérations (CCH art. L 631-7 ), l'exercice d'une activité professionnelle,...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Obligations des parties en cours de bail - II. Obligations du locataire - Autres obligations - Surveillance des lieux loués - 51720

    Malgré l'obligation d'entretenir qui incombe au bailleur et qui emporte l'obligation de veiller de façon constante à l'entretien de son immeuble, sans avoir même à être informé par son...