2. Obligation de
conservation
Dégradation et pertes
Champ d'application de la présomption de responsabilité
du locataire
L'usage raisonnable de la chose louée impose au locataire de
répondre des dégradations ou des pertes qui se produisent pendant
sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa
faute (C. civ. art. 1732). Ce régime de
présomption applicable aux dégradations anormales doit être
différencié des conséquences d'un usage nor...