Modification de la destination
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Le locataire ne peut pas modifier l'usage et la destination
des lieux loués sans l'autorisation du bailleur (Cass.
3e civ. 27-5-1998 : RJDA 7/98 n° 842 ; CA
Versailles 13-11-2014 n° 13/03066 : RJDA 4/15 n° 236) quand
bien même il n'en résulterait aucun préjudice pour ce dernier
(Cass. civ. 27-4-1948 : JCP 1948 II
n° 4594). Cette autorisation peut être
expresse ou tacite. Dans ce cas, elle doit être non équivoque. Une
simple tolérance de ce dernier (Cass. 3e civ.
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