3. Respect de la destination
contractuelle
Étendue de la destination
contractuelle
51260
Outre l'obligation pour le locataire d'user de la chose louée
raisonnablement, l'article 1728 du Code civil impose que
cette jouissance s'effectue suivant la destination stipulée par le
bail ou, à défaut de convention, suivant celle présumée d'après les
circonstances. La définition contractuelle de la destination
autorisée des lieux loués importe donc tant au bailleur (n° 50805) qu'au locataire.
Cette destination est
Cette destination est