Cas particulier : l'incendie
Champ d'application de la présomption de responsabilité
du locataire
51225
Le locataire répond, au titre des dégradations ou pertes, de
l'incendie à moins qu'il ne prouve soit que l'incendie est arrivé
par cas fortuit ou de force majeure ou par vice de construction,
soit que le feu a été communiqué par une maison voisine (C. civ.
art. 1733).
La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire ne concerne que les rapports locatifs. Elle ne s'applique pas, par exemple, entre un locataire et un syndicat de c...
La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire ne concerne que les rapports locatifs. Elle ne s'applique pas, par exemple, entre un locataire et un syndicat de c...