2. Surveillance des lieux
loués
51720
Malgré l'obligation d'entretenir qui incombe au bailleur et
qui emporte l'obligation de veiller de façon constante à
l'entretien de son immeuble, sans même avoir à être informé par son
locataire de la nécessité des travaux
à effectuer, le locataire peut engager sa responsabilité en ne
prévenant pas - ou que très tardivement - son bailleur des
désordres qu'il constate et qui affectent les lieux loués
(Cass. 3e civ. 9-2-2005 n°
03-19.609 : RJDA 5/05 n° 505 ; voir n° 50970