Autorisation légale d'exercer une activité
professionnelle
51275
Par dérogation à l'interdiction de transformer des locaux
d'habitation en locaux commerciaux dans les grandes agglomérations
(CCH art. L 631-7), l'exercice d'une
activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans
une partie du local loué à usage d'habitation lorsque les
conditions suivantes sont réunies
(CCH art. L 631-7-3, al. 1)
:
- aucune stipulation
contractuelle du bail ou du règlement de copropriété ne s'y oppose
;
- l'activit&e...