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Action Logement peut également intervenir pour aider les personnes physiques à accéder au logement locatif. Peuvent ainsi leur être accordés, le cas échéant, en fonction de l'activité...
Visale est un dispositif facultatif de sécurisation des loyers financé par Action Logement à destination principalement des bailleurs privés. Visale s'adresse aux locataires : - de 30 ans...
Le locataire est tenu de deux obligations principales : il doit user raisonnablement de la chose louée et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou, à défaut de convention,...
L'usage raisonnable de la chose louée impose au locataire de répondre des dégradations ou des pertes qui se produisent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu...
Le locataire répond, au titre des dégradations ou pertes, de l'incendie à moins qu'il ne prouve soit que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou de force majeure ou par vice de construction,...
Outre l'obligation pour le locataire d'user de la chose louée raisonnablement, l'article 1728 du Code civil impose que cette jouissance s'effectue suivant la destination stipulée par le bail...
Le locataire ne peut pas modifier l'usage et la destination des lieux loués sans l'autorisation du bailleur (Cass. 3e civ. 27-5-1998 : RJDA 7/98 n° 842 ; CA Versailles 13-11-2014 n° 13/03066...
Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation comme adresse de l'entreprise et y exercer une activité sans limitation de durée dès lors qu'aucune disposition législative...
Par dérogation à l'interdiction de transformer des locaux d'habitation en locaux commerciaux dans les grandes agglomérations (CCH art. L 631-7 ), l'exercice d'une activité professionnelle,...
Malgré l'obligation d'entretenir qui incombe au bailleur et qui emporte l'obligation de veiller de façon constante à l'entretien de son immeuble, sans même avoir à être informé par son...