TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Rupture du bail commercial - Résiliation du bail en présence d'une clause résolutoire - Mise en jeu de la clause résolutoire d'un bail commercial - Généralités - 59400

    Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Les juges saisis d'une demande présentée...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Rupture du bail commercial - Résiliation du bail en présence d'une clause résolutoire - Mise en jeu de la clause résolutoire d'un bail commercial - Domaine d'application de la clause résolutoire du bail commercial - 59405

    L'article L 145-41 du Code du commerce est applicable à toutes les infractions au bail. Toutefois, le bailleur doit invoquer un manquement au bail, ce qui implique, d'une part, la violation...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Rupture du bail commercial - Résiliation du bail en présence d'une clause résolutoire - Mise en jeu de la clause résolutoire d'un bail commercial - Conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire - Commandement - 59410

    Pour que la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail commercial soit valable, il faut qu'un commandement ait été notifié au locataire. Le commandement est l'acte par lequel le bailleur...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Rupture du bail commercial - Résiliation du bail en présence d'une clause résolutoire - Mise en jeu de la clause résolutoire d'un bail commercial - Renonciation du bailleur commercial à la clause résolutoire - 59425

    Une fois l'infraction commise, le bailleur peut renoncer au bénéfice de la clause résolutoire, mais sa volonté doit s'être exprimée de manière non équivoque (Cass. 3e civ. 17-11-1971...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Rupture du bail commercial - Résiliation du bail en présence d'une clause résolutoire - Mise en jeu de la clause résolutoire d'un bail commercial - Constatation judiciaire de l'acquisition de la clause résolutoire - 59430

    La mise en œuvre d'une clause résolutoire relève, dans tous les cas et quel que soit le manquement invoqué, de la compétence du tribunal judiciaire (ex-TGI) (C. com. art. R 145-23, al. 2...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Rupture du bail commercial - Résiliation du bail en présence d'une clause résolutoire - Octroi de délais et suspension des effets de la clause résolutoire - Demande de délais et de suspension de la clause résolutoire - 59440

    Le locataire commercial doit avoir présenté une demande de délai dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil (ex-art. 1244-1 à 1244-3). Les juges ne peuvent donc...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Rupture du bail commercial - Résiliation du bail en présence d'une clause résolutoire - Octroi de délais et suspension des effets de la clause résolutoire - Pouvoirs du juge sur la suspension de la clause résolutoire - 59450

    L'octroi de délais au locataire commercial implique nécessairement la suspension des effets de la clause résolutoire (Cass. 3e civ. 9-11-1983 : Rev. Loyers 1984 p. 45 ; Cass. 3e civ. 7-1-1998...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Rupture du bail commercial - Résiliation du bail en présence d'une clause résolutoire - Octroi de délais et suspension des effets de la clause résolutoire - Effet de la décision du juge de suspendre la clause résolutoire - 59455

    La clause résolutoire ne joue pas si le locataire commercial se libère dans les conditions fixées par le juge (Cass. 3e civ. 8-7-1987 : Rev. Loyers 1987 p. 486 ; Cass. 3e civ. 9-1-1991 : Bull....

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Rupture du bail commercial - II. Résolution judiciaire du bail commercial - 59520

    La résolution judiciaire du bail peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles. Les juges du fond apprécient souverainement si la gravité...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 2 Baux commerciaux - Rupture du bail commercial - III. Notification de la résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits - 59600

    Le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits,...