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Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Les juges saisis d'une demande présentée...
L'article L 145-41 du Code du commerce est applicable à toutes les infractions au bail. Toutefois, le bailleur doit invoquer un manquement au bail, ce qui implique, d'une part, la violation...
Pour que la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail commercial soit valable, il faut qu'un commandement ait été notifié au locataire. Le commandement est l'acte par lequel le bailleur...
Une fois l'infraction commise, le bailleur peut renoncer au bénéfice de la clause résolutoire, mais sa volonté doit s'être exprimée de manière non équivoque (Cass. 3e civ. 17-11-1971...
La mise en œuvre d'une clause résolutoire relève, dans tous les cas et quel que soit le manquement invoqué, de la compétence du tribunal judiciaire (ex-TGI) (C. com. art. R 145-23, al. 2...
Le locataire commercial doit avoir présenté une demande de délai dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil (ex-art. 1244-1 à 1244-3). Les juges ne peuvent donc...
L'octroi de délais au locataire commercial implique nécessairement la suspension des effets de la clause résolutoire (Cass. 3e civ. 9-11-1983 : Rev. Loyers 1984 p. 45 ; Cass. 3e civ. 7-1-1998...
La clause résolutoire ne joue pas si le locataire commercial se libère dans les conditions fixées par le juge (Cass. 3e civ. 8-7-1987 : Rev. Loyers 1987 p. 486 ; Cass. 3e civ. 9-1-1991 : Bull....
La résolution judiciaire du bail peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles. Les juges du fond apprécient souverainement si la gravité...
Le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits,...