Conditions de mise en œuvre de la clause
résolutoire
Commandement
59410
Pour que la mise en œuvre de la clause
résolutoire du bail commercial soit valable, il faut qu'un
commandement ait été notifié au locataire. Le commandement est
l'acte par lequel le bailleur fait connaître au locataire les
infractions qui lui sont reprochées et l'informe qu'il entend user
du bénéfice de la clause résolutoire en cas de défaillance dans le
délai imparti.
Cette formalité n'est impérative que si la résiliation du bail concerne un manque...
Cette formalité n'est impérative que si la résiliation du bail concerne un manque...