Constatation judiciaire de l'acquisition de la
clause résolutoire
59430
La mise en œuvre d'une clause résolutoire relève,
dans tous les cas et quel que soit le manquement invoqué, de la
compétence du tribunal judiciaire (C. com. art. R 145-23, al.
2).
La clause résolutoire s'impose au juge qui n'a donc pas à apprécier la gravité de l'infraction commise (Cass. com. 20-11-1963 : Bull. civ. III n° 489 ; Cass. 3e civ. 5-10-2017 n° 15-25.018 F-D : RJDA 4/18 n° 303).
Le juge des référés a le pouvoi...
La clause résolutoire s'impose au juge qui n'a donc pas à apprécier la gravité de l'infraction commise (Cass. com. 20-11-1963 : Bull. civ. III n° 489 ; Cass. 3e civ. 5-10-2017 n° 15-25.018 F-D : RJDA 4/18 n° 303).
Le juge des référés a le pouvoi...