Domaine d'application de la clause résolutoire
du bail commercial
59405
L'article L
145-41 du Code de commerce est applicable à toutes les infractions au bail.
Toutefois, le bailleur doit invoquer un manquement au bail, ce qui implique, d'une part, la violation d'une stipulation expresse du bail (Cass. 3e civ. 8-1-1985 : Bull. civ. III n° 6 ; Cass. 3e civ. 13-12-2006 n° 06-12.323 : RJDA 3/07 n° 231) et, d'autre part, que l'infraction soit contractuellement sanctionnée par la clause résolutoire (Cass. 3e...
Toutefois, le bailleur doit invoquer un manquement au bail, ce qui implique, d'une part, la violation d'une stipulation expresse du bail (Cass. 3e civ. 8-1-1985 : Bull. civ. III n° 6 ; Cass. 3e civ. 13-12-2006 n° 06-12.323 : RJDA 3/07 n° 231) et, d'autre part, que l'infraction soit contractuellement sanctionnée par la clause résolutoire (Cass. 3e...