II. Résolution judiciaire du bail
commercial
59520
La résolution judiciaire du bail peut être
prononcée en cas d'inexécution par
l'une des parties de ses obligations nées du bail, qu'elles soient
d'origine contractuelle ou légale. Les juges du fond apprécient
souverainement si la gravité des manquements justifie la
résiliation du bail (Cass. com. 18-2-1963 : Bull. civ.
III n° 106 ; Cass. 3e civ. 8-5-1974 :
Bull. civ. III n° 187).
Sauf stipulation contraire, la demande en résolution judic...
Sauf stipulation contraire, la demande en résolution judic...