Effet de la décision du juge de suspendre la
clause résolutoire
59455
La clause résolutoire ne joue pas si le
locataire commercial se libère dans les conditions fixées par le juge
(Cass. 3e civ. 8-7-1987 :
Rev. Loyers 1987 p. 486 ; Cass. 3e civ. 9-1-1991 :
Bull. civ. III n° 16).
En revanche, si le locataire ne satisfait pas aux obligations prescrites par le juge dans les délais accordés, la clause résolutoire reprend son plein effet à l'expiration du délai imparti par le commandement (
En revanche, si le locataire ne satisfait pas aux obligations prescrites par le juge dans les délais accordés, la clause résolutoire reprend son plein effet à l'expiration du délai imparti par le commandement (