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    Réglementation «anti-blanchiment» dans l’immobilier : deux nouvelles lois à prendre en compte côté professionnel

    Deux lois récemment adoptées par le Parlement ont complété le cadre légal applicable pour la mise en œuvre de la réglementation «anti-blanchiment» (dispositif LCB/FT). Ces lois...

    Convention collective «promotion immobilière»: extension d'un avenant sur les salaires

    Un arrêté ministériel publié ce 24 mai 2025 vient de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière, concernant les salaires.

    Convention collective «promotion immobilière»: extension d'un accord de branche

    Un arrêté ministériel publié le 9 avril 2025 vient de procéder à l'extension d'un accord de branche dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Cession de la promesse - Restrictions - Restrictions légales - 2320

    La cession à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble est frappée de nullité d'ordre public (Loi 93-122 du...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Clauses limitatives ou exclusives de garantie - Vente entre un professionnel et un non-professionnel - 10975

    La clause limitative ou exclusive de garantie ne peut pas être invoquée par un vendeur professionnel, celui-ci étant présumé de mauvaise foi (Cass. 1e civ. 24-11-1954 : JCP G 1955 II n°...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Clauses limitatives ou exclusives de garantie - Vente entre professionnels - 10990

    Le vendeur professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive ou limitative de garantie à l'égard de l'acheteur professionnel de la même spécialité (Cass. 3e civ. 30-10-1978 : JCP G...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Résolution de la vente - Effets de la résolution - Indemnisations - 11860

    La résolution de la vente aux torts de l'acquéreur n'ouvre droit à des dommages-intérêts au profit du vendeur que si celui-ci démontre l'existence d'un préjudice imputable à la faute...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession et impôts directs - location-accession : taxation des sommes perçues durant la période de location - 13805

    La redevance versée par l'accédant pendant la période de location constitue la contrepartie, d'une part, du droit de celui-ci à la jouissance de l'immeuble à titre onéreux, d'autre part,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 3 Location-accession à la propriété immobilière - Régime fiscal de la location-accession - Location-accession et impôts directs - location-accession : taxation du profit réalisé par le vendeur lors de la levée de l'option - 13820

    Le régime fiscal applicable au profit réalisé diffère selon la qualité du vendeur. - Le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier. Le profit réalisé lors de la vente du logement,...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 3 Prêts réglementés et aides de l'État - Prêts pour le logement locatif aidé - Modalités du financement - Prêts locatifs sociaux (PLS) - 23590

    Les bénéficiaires des PLS sont des personnes physiques ou morales s'engageant à assurer elles-mêmes la gestion des immeubles ou à les confier à des gestionnaires agréés (CCH art. D 331-18...