2. Prêts locatifs sociaux
(PLS)
23580
L'octroi des PLS est subordonné à l'obtention d'une décision
favorable d'agrément du préfet (DDT) ou du représentant de la
collectivité territoriale délégataire prise dans les conditions
prévues aux articles D 331-3 et
D 331-6 du CCH (CCH
art. D 331-19) (n° 23240).
23585
Ces prêts sont destinés à financer les opérations de construction, d'acquisition et
d'acquisition-améliorati...