location-accession : taxation du profit réalisé
par le vendeur lors de la levée de l'option
13820
Le régime fiscal applicable au profit réalisé diffère selon
la qualité du vendeur.
a. Le vendeur n'est pas un professionnel
de l'immobilier. Le profit réalisé lors de la vente du
logement, qui intervient lors de la levée de l'option, relève en
principe du régime des plus-values privées. En effet, même si
l'immeuble est inscrit à l'actif immobilisé d'une entreprise, la
plus-value ne relève du régime des plus-values d'actif que s'il est
utilisé pour les besoins de l'exploitation.
b.