Un arrêté ministériel publié le 9 avril 2025 vient de procéder à l'extension d'un accord de branche dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière. Que faut-il savoir?
Dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière, des organisations professionnelles de la branche (la FPI côté employeurs) ont régularisé, le 24 octobre 2024, un accord collectif portant sur les régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé.
L'accord du 24 octobre 2024 a procédé à une révision intégrale de l’accord collectif du 19 octobre 2011, à ce sujet.
L'accord du 24 octobre 2024 a instauré, au bénéfice des salariés, un socle minimal de garanties complémentaires de branche en matière de prévoyance incapacité, invalidité, décès (régime de prévoyance), et de remboursement de frais de santé.
Un arrêté ministériel publié le 9 avril 2025 (cliquer ici) vient de procéder à l'extension de l'accord du 24 octobre 2024, avec des réserves.
L'accord étendu concerne toute entreprise relevant de la convention collective, quel que soit son nombre de salariés.
En pratique, l'accord recommande aux entreprises de faire appel à des organismes qui proposent des contrats d’assurance collectifs couvrant les garanties du socle minimal de branche (accord art. 3-1).
Les organismes recommandés sont MALAKOFF-HUMANIS PREVOYANCE (cliquer ici) et APICIL PREVOYANCE (cliquer ici) en partenariat avec le groupe OCIRP (pour la prévoyance).
Les entreprises sont libres de couvrir leurs salariés auprès de l’organisme de leur choix, sous réserve de respecter le socle minimal de garanties prévu par l'accord du 24 octobre 2024, tel qu'étendu.
Les organismes recommandés ne peuvent refuser la souscription du contrat d’assurance collectif couvrant le régime de prévoyance. Ils sont tenus d’appliquer les tarifs fixés par l'accord du 24 octobre 2024, tel qu'étendu, pour les cotisations.
- Pour consulter/télécharger l'accord du 24 octobre 2024: cliquer ici
Références
- Arrêté du 26 mars 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) - NOR: TSST2509783A - JO du 9 avril 2025
- Accord du 23 octobre 2024 relatif aux régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé BOCC 2024-46 TRA p. 13 et s.
Côté promoteurs, tenez-compte de l'accord de branche du 23 octobre 2024, relatif aux régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé, qui vient d'être étendu (avec des réserves).