Vente entre un professionnel et un
non-professionnel
10975
La clause limitative ou exclusive de garantie ne peut pas
être invoquée par un vendeur professionnel, celui-ci étant présumé
de mauvaise foi (Cass. 1e civ. 24-11-1954 :
JCP G 1955 II n° 8565 ; Cass. 3e civ. 25-1-1972 :
Bull. civ. III n° 46 ; Cass. 3e civ. 18-10-1977 :
Bull. civ. III n° 348). Ont été considérés comme
vendeurs professionnels de
l'immobilier :
- le promoteur qui
vend des appartements (C...