SECTION 2 Régime fiscal de la
location-accession
A. Location-accession et impôts
directs
13800
Ni la loi ni l'administration fiscale n'ont précisé les
règles applicables en matière d'impôts directs. Nous indiquons
ci-après brièvement les principes généraux qui paraissent devoir
être retenus.
location-accession : taxation des sommes
perçues durant la période de location