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La cession à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble est frappée de nullité d'ordre public (Loi 93-122 du...
La clause limitative ou exclusive de garantie ne peut pas être invoquée par un vendeur professionnel, celui-ci étant présumé de mauvaise foi (Cass. 1e civ. 24-11-1954 : JCP G 1955 II n°...
Le vendeur professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive ou limitative de garantie à l'égard de l'acheteur professionnel de la même spécialité (Cass. 3e civ. 30-10-1978 : JCP G...
La résolution de la vente aux torts de l'acquéreur n'ouvre droit à des dommages-intérêts au profit du vendeur que si celui-ci démontre l'existence d'un préjudice imputable à la faute...
La redevance versée par l'accédant pendant la période de location constitue la contrepartie, d'une part, du droit de celui-ci à la jouissance de l'immeuble à titre onéreux, d'autre part,...
Le régime fiscal applicable au profit réalisé diffère selon la qualité du vendeur. - Le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier. Le profit réalisé lors de la vente du logement,...
Les bénéficiaires des PLS sont des personnes physiques ou morales s'engageant à assurer elles-mêmes la gestion des immeubles ou à les confier à des gestionnaires agréés (CCH art. D 331-18...
Les PSLA sont octroyés par les établissements de crédit habilités à délivrer des prêts conventionnés (n° 25605). Ils sont consentis à des bailleurs sociaux ou à des promoteurs privés...