C. Prêt social de location-accession
(PSLA)
26080
Le prêt social de location-accession (PSLA) est
un prêt conventionné à destination des ménages aux revenus modestes
et destiné à financer des opérations de location-accession à la
propriété immobilière dans le neuf (construction ou acquisition) ou
opération assimilée (n° 12500 s.) et dans l'ancien
(acquisition-amélioration) dès lors que les travaux permettent
d'atteindre une performance énergétique minimale.
Ce prêt est régi par les articles D 331-76-1 à D ...
Ce prêt est régi par les articles D 331-76-1 à D ...