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Le régime fiscal applicable au profit réalisé diffère selon la qualité du vendeur. - Le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier. Le profit réalisé lors de la vente du logement,...
La vente avec faculté de rachat produit les effets ordinaires de toute vente, notamment au regard des plus-values pouvant être dégagées à cette occasion. Les droits de mutation et/ou la...
Le régime de l'article 257 bis du CGI s'applique également à la cession d'immeubles inscrits en stock réalisée par un marchand de biens à condition qu'il s'agisse de la transmission de...
Sont désignées par l'expression « marchands de biens et assimilés » les personnes taxées à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en vertu de...
La loi 2010-237 du 9 mars 2010 qui a réformé le régime de la TVA applicable aux opérations immobilières a supprimé le statut spécifique des marchands de biens au regard de cette taxe et...
Aux termes de l'article 35, I-1° du CGI, dès lors que les opérations d'achat ou de souscription portent sur des immeubles, fonds de commerce ou titres de sociétés immobilières, les critères...
Pour un marchand de biens professionnel, toute transaction immobilière est présumée faite dans le cadre de son activité commerciale, même s'il s'agit d'une opération effectuée après cessation...
Lorsqu'il ne s'agit pas de professionnels du commerce des biens, les critères d'habitude et d'intention spéculative caractérisant la qualité fiscale de marchand de biens s'apprécient en...
Doctrine administrative et jurisprudence s'accordent à considérer que le seul fait que les statuts d'une société ne mentionnent pas dans l'objet social l'achat et la vente de biens n'est...
- L'expression « achat en vue de la revente » englobe tous les modes d'acquisition à titre onéreux, y compris les apports en société et les échanges. Les transmissions à titre gratuit...