Les résidences-services en copropriété sont dotées d'un statut légal spécifique d'ordre public (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 41-1 à 41-7 ; Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 39-2 à 39-9...

Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant le 29 juin 2016 restent soumises aux dispositions des articles 41-1 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965 dans...

Le règlement de copropriété peut étendre l'objet du syndicat des copropriétaires à la fourniture aux résidents de l'immeuble de services spécifiques qui, du fait qu'ils bénéficient...

Contrairement au statut général de la copropriété, l'assemblée générale ne peut pas déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 41-6, al. 1 )....

Le prestataire des services individualisables et non individualisables ne peut pas être le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité,...

Le conseil relaie les demandes des résidents auprès des copropriétaires. Il doit être réuni par le syndic avant la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires. L'ordre du jour...

Tous les litiges relatifs à l'exécution des conventions d'occupation des parties communes et des prestations de services relèvent de la compétence de la juridiction du lieu de situation de...

Les frais correspondant aux services spécifiques se trouvent inclus dans les charges de copropriété. Celles-ci sont des charges communes générales réparties entre les copropriétaires en...

Les décisions relatives à la suppression des services non individualisables sont prises par l'assemblée générale à la double majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 de la loi...

Les gestionnaires de services à la personne intervenant auprès de résidents bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH)...