Modification du règlement de
copropriété
43922
Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant le 29
juin 2016 restent soumises aux dispositions des articles
41-1 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction
antérieure à la loi du 28 décembre 2015. Toutefois, le règlement de
copropriété peut être modifié pour intégrer les nouvelles
dispositions des articles 41-1 et 41-2. À cette fin, la loi impose au
syndic d'inscrire chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée
générale des copropriétaires la question de la mise en
confo...