Incompatibilités
43932
Le prestataire des services
individualisables et non individualisables ne peut pas être
le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par
un pacte civil de solidarité, son concubin, ni ses parents ou
alliés jusqu'au 3e degré inclus, ni les entreprises dans
le capital desquelles les personnes physiques mentionnées
précédemment détiennent une participation ou dans lesquelles elles
exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles
sont préposées. Lorsque le syndic est une personne morale,
l'interdiction d'être prestataire des services individualisables et
non individualisables est étendue aux entreprises dans lesquelles
le syndic détient une participation et aux en...